COMMUNIQUE DE PRESSE                                                   15 Août 2005

Réformes sur la transparence en République du Congo: quels critères d’évaluation par le FMI ?

La coalition Publiez ce que vous Payez est préoccupée par le fait que le FMI ait donné son feu vert en vue d`une avancée importante vers une remise de dette majeure pour la République du Congo, même si les propres chiffres du gouvernement révèlent des centaines de millions de dollars de décalages inexpliqués.1

Bien qu`il ait perçu presqu`un milliard de dollars en recettes pétrolières en 2004, la République du Congo demeure un des pays les plus pauvres et les plus endettés au monde : ces recettes n’ont pas bénéficié aux populations congolaises.2 Le gouvernement est actuellement en train de demander une remise de dette à la communauté internationale. Des mesures visant à apporter plus de transparence dans la gestion opaque des revenus pétroliers du Congo se trouvent au cœur du programme de réformes du FMI et de la Banque Mondiale. Ces réformes visent à ce que cet argent soit investit dans la croissance et la réduction de la pauvreté.

Sommé par la société civile congolaise et la communauté internationale de procéder à des réformes, le gouvernement a fait de nombreuses déclarations sur son engagement envers une  transparence accrue dans le secteur pétrolier. Il a également publié une grande quantité d`informations portant sur la manière dont la compagnie pétrolière nationale, la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC), gère la manne pétrolière du pays.3

Toutefois, les analyses des informations présentées au FMI par Publiez ce que vous Payez révèlent que le schéma de secret et de mauvaise gestion systématique, qui a caractérisé jusqu'à présent le secteur pétrolier, n`a que peu évolué. En 2004 notamment, les certifications trimestrielles des revenus pétroliers menées par un auditeur indépendant semblent excéder d`environ 300 millions de dollars les propres relevés du Ministre des Finances. En bref, environ un tiers des revenus pétroliers congolais de 2004 semble ne pas apparaître dans le budget.

 

Néanmoins, le 3 Août, le premier examen des performances du Congo, dans le cadre du programme de Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance du FMI et de la Banque Mondiale, a reconnu les progrès du pays vers le point de décision en vue d`une remise de dette majeure de la part de ses créanciers officiels (totalisant les deux-tiers de sa dette totale)4. Le FMI cite “une amélioration notable de la gouvernance”, comprenant “une avancée vers plus de transparence en ce qui concerne les opérations du secteur pétrolier”.5

“Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que la République du Congo se soit vu attribuée un bulletin de bonne conduite par le FMI et la Banque Mondiale. Nous n’espérons pas que cette décision soit représentative de la volonté des institutions internationales d’introduire des authentiques réformes portant sur la transparence, dans des pays parmi les plus pauvres du monde, bien que riches en ressources naturelles’ a déclaré Henry Parham, porte-parole international de Publiez ce que vous Payez. “Cette année, le G8 a explicitement reconnu « qu'une saine gouvernance, [que] la responsabilisation et la transparence sont essentielles afin de profiter des bienfaits de l'annulation de la dette »6. Le Fond a en outre une responsabilité particulière dans la mesure où il se doit d`assurer que l`argent des contribuables internationaux n`est pas attribué à un gouvernement dont le système comptable se caractérise par le secret et une gestion douteuse”.

Les analyses de ces données montrent que :

    • Environ 300 millions de dollars ne paraissent pas être comptabilisés dans le budget de 2004. L’auditeur indépendant chargé d`ajuster les décalages n’a pas eu accès aux informations bancaires appropriées, mais uniquement à des relevés préparés par la SNPC et le Ministère des Finances congolais.
    • Les auditeurs ont trouvé que les comptes de la SNPC n`étaient “même pas auditables” (sic), pour la troisième année consécutive, avec un risque significatif de fraude dû à l`absence de contrôles internes.
    • En 2004, la SNPC a vendu du pétrole congolais approximativement 6% en dessous de sa valeur sur le marché. De mauvais termes de vente combinés à de dispendieux prêts au court terme garantis sur le pétrole ont coûté au Congo 173 millions de dollars de ses revenus pétroliers (soit environ 17,5%) en 2004. En 2003, 20 millions de dollars ont été perdus lors de ventes de pétrole en dessous du prix du marché à Sphynx (UK) Ltd. Cette entreprise était à cette époque dirigée par Denis Gokana, ex-Conseiller Spécial du Président et actuel dirigeant de la SNPC (depuis Janvier 2005).
    • Les obligations de la dette du gouvernement restent opaques. Les chiffres de l`audit de 2003 ne peuvent pas être réconciliés avec les autres données financières,  et le bureau de la dette du gouvernement (Caisse Congolaise d’Amortissement) semble ne pas gérer la dette de la SNPC. 
    • Depuis qu`il a adhéré l`an dernier à l`Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) - une initiative internationale visant à encourager la publication des paiements effectués par les industries extractives aux gouvernements - le gouvernement congolais n’a fait aucun progrès quant à la mise en oeuvre de cette initiative.7

“Bien que nous saluons chaleureusement la publication d`informations portant sur les revenus pétroliers, les problèmes de fond que ces chiffres révèlent doivent être traités avant qu`une décision irrémédiable ne soit prise au sujet de la dette”, avertit Christian Mounzeo, coordinateur de la coalition congolaise Publiez ce que vous Payez. “Les certifications trimestrielles des revenus perçus par la SNPC par un auditeur indépendant sont utiles, mais ne prouvent pas encore que tout l`argent entre réellement dans le budget. Etant donné ce qui ressort de nos analyses, le Congo devrait maintenant réaliser des progrès tangibles sur la manière dont il gère ses finances, notamment comment la compagnie pétrolière nationale est gérée, avant qu`une remise intégrale de dette ne soit accordée. La remise de la dette doit consacrer une transparence effective et sans équivoque”.

Pour plus d`information, contacter Henry Parham (+44 776 0268 959), Sarah Wykes (+44 207 561 6362/+44 7971 06 44 33) ou Christian Mounzeo (+242 557 78 45)

Notes :

1. La campagne Publiez ce que vous Payez a été lancée en Juin 2002 et compte désormais plus de 270 membres dans le monde entier (voir www.publishwhatyoupay.org ). La coalition pense que la transparence des revenus est une condition essentielle pour atténuer la pauvreté, promouvoir un développement juste et équitable, améliorer la responsabilité sociale des entreprises et réduire la corruption dans beaucoup de pays en voie de développement riches en ressources. La coalition demande que la réglementation boursière ainsi que les normes comptables internationales exigent des sociétés d’exploitation pétrolière, gazière et minière qu’elles publient pays par pays leurs versements nets aux gouvernements pour l’accès aux ressources.


2. Environ 70% de la population du Congo vit en dessous du seuil de pauvreté (République du Congo, Banque Mondiale, Country Brief, Avril 2005). De 65% à 70% des revenus du pays proviennent de l`exploitation pétrolière et la dette extérieure se chiffre à 8,57 milliards de dollars (fin 2003). Voir Revue du programme de référence et demande d'accord triennal au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance - Rapport des services du FMI; déclaration des services du FMI... -- Rapport du FMI n° 05/7 -- 1 Janvier 2005, p. 40. En 2004, les revenus que le gouvernement tirait du pétrole s`élevaient à approximativement 970 millions de dollars (515 milliards de CFA). Ibid, p. 31. Selon une estimation publiée dans la Réconciliation, ces revenus s`élèveraient à 1,49 milliards de dollars (793 milliards de CFA) pour la fin de l`année 2005. Voir http://www.mefb-cg.org/petrole/certification_concordance.htm.

 3. Ceci comprend la publication de certifications trimestrielles des revenus pétroliers par un auditeur indépendant (2003 à Q1 de 2005); les résumés annuels des opérations financières effectuées par la compagnie pétrolière nationale (SNPC) pour le compte de l’Etat; les tableaux des opérations financières de l`Etat; trois audits indépendants de la SNPC (audit partiel pour 1999-2001 et 2002, audit intégral pour 2003); et la Concordance entre les certifications trimestrielles des revenus pétroliers et les TOFE par un auditeur indépendant (2003 et 2004). Voir http://www.mefb-cg.org/petrole/gouv_transp.htm

4. FMI Heavily Indebted Poor Countries Initiative : Status of Implementation, 20 Août 2004, p.10, para.7.

5. IMF Executive Board Completes First Review Under the Republic of Congo`s PRGF Arragement and Approves US $11.41 Million Disbursement, Communiqué de presse du FMI 05/181, 3 Août 2005.

6. Ministres de Finances du G8, Conclusions sur le Développement, 10-11 Juin 2005, Londres.

7. L`Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) a été lancée par le gouvernement britannique en juin 2003. Pour davantage d`informations, consulter www.eitransparency.org

 

PRESS RELEASE           15 August 2005
                       
Has the IMF dropped the ball on transparency reforms in the Republic of Congo?

The Publish What You Pay coalition is concerned that the International Monetary Fund has given the green light for the Republic of Congo to take another step towards major debt relief, even though the government’s own figures reveal hundreds of millions of dollars of unexplained discrepancies.1

Despite earning almost one billion dollars in oil revenues in 2004, the Republic of Congo remains one of the poorest and most indebted countries in the world, and oil has not benefited the majority of the population.2 The Congolese government is currently asking the international community for massive debt relief. At the heart of the IMF and World Bank reform programme are measures to bring greater transparency to the opaque management of Congo’s oil revenues, to ensure that the money goes towards growth and poverty reduction.

Faced with international and domestic pressure to reform, the government has made various declarations of its commitment to increase oil sector transparency. It has also published a large amount of data on how the national oil company, the Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC), is managing the country’s oil wealth. 3

However, analysis of the data which Publish What You Pay recently presented to the IMF reveals little change to the pattern of systemic mismanagement and secrecy that has dogged Congo’s oil production to date. In particular, the quarterly certifications of oil revenue carried out by an independent auditor appear to show around $300 million of oil revenues more than the Ministry of Finance’s own statements in 2004. In short, around one third of Congo’s 2004 oil income appears to be unaccounted for in the budget.

Nevertheless, on 3 August, the first review of Republic of Congo’s performance under the IMF/World Bank Poverty Reduction and Growth Facility (PRGF) programme approved the country’s progress towards the decision point for major debt relief by its official creditors (amounting to around two thirds of its total debt).4 The IMF cited ‘a welcome improvement in governance’, including ‘steps to enhance transparency with regard to oil sector transactions’.5

‘We are extremely concerned that the IMF has given Congo a clean bill of health, because we see this as a test-case for willingness of international financial institutions to push for genuine transparency reforms in some of the world’s poorest yet resource-rich countries’ said Henry Parham, international spokesman for Publish What You Pay. ‘The G8 this year explicitly recognised that “good governance, accountability and transparency are crucial to releasing the benefits of […] debt cancellation”,6 and the Fund in particular has a responsibility to ensure that international taxpayers’ money is not being channelled to any government whose accounting system is characterised by secretiveness and mismanagement’.

Analysis of that data shows that:

    • Around $300 million is unaccounted for in the 2004 budget. An independent auditor tasked with reconciling the discrepancies was not given access to bank account information but only to prepared statements by SNPC and the Congolese Ministry of Finance;
    • Auditors found SNPC’s accounts ‘not even auditable’, for the third year running, with a significant risk of fraud due to lack of internal controls;
    • In 2004, SNPC sold Congo’s oil for an average of 6% below its market value. Poor sales terms combined with expensive short-term oil-backed loans cost Congo $173 million of its oil revenue (around 17.5%) in 2004. In 2003, $20 million was lost on oil sales at below market prices to Sphynx (UK) Ltd. At the time, Sphynx was managed by Denis Gokana, formerly Special Advisor to the Congolese President and since January 2005 Head of SNPC;
    • There is no clarity over the government’s debt obligations. Numbers in the 2003 audit cannot be reconciled with other financial data, and the government debt office appears not to monitor SNPC’s debts;
    • Since signing up last year to the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), an international initiative to disclose payments made by oil, gas and mining companies to governments, the Congolese government has made no progress on EITI implementation.7

‘While we very much welcome the publication of information on oil revenues, the persistent problems revealed must be addressed before an irrevocable decision on debt relief is taken’ said Christian Mounzeo, Coordinator of the Congolese Publish What You Pay coalition. ‘Quarterly “certifications” of SNPC’s collection of revenues by an independent auditor are useful, but they do not prove that all the money actually makes it into the budget. Given the evidence, there must be tangible progress on changing the underlying way Congo manages its finances, in particular how the national oil company is run, before full debt relief is given. Such relief must be the reward for effective and institutionalised transparency’.

For more information contact Henry Parham (+44 776 0268 959) Sarah Wykes (+44 207 561 6362/+44 7971 06 44 33) or Christian Mounzeo (+242 557 78 45)

Footnotes

1. The Publish What You Pay campaign was launched in June 2002 and now has more than 270 members worldwide (see www.publishwhatyoupay.org). The coalition believes that revenue transparency is an essential condition for alleviating poverty, promoting just development, improving corporate social responsibility, and reducing corruption in many resource-rich developing countries, and calls for stock market and international accounting rules to require oil, gas and mining companies to disclose their net payments to governments.

2. Around 70% of Congo’s population live under the poverty line (ROC, Country Brief, April 2005). Oil accounts for around 65-70% of Congo’s income and its external debt currently stands at $8.57 billion (end 2003). See Republic of Congo: Review of Performance Under the Staff-Monitored Program and Request for a Three-Year Arrangement Under the Poverty Reduction and Growth Facility—Staff Report, January 10 2005, p. 40. Government oil revenues in 2004 reached approximately $970 million (515 billion CFA). Ibid, p. 31. According to data published in the Reconciliation for 2004, projected revenue will reach $1.49 billion (793 billion CFA) by end 2005. See http://www.mefb-cg.org/petrole/certification_concordance.htm.

3. This includes publication of: quarterly certification of oil revenues by an independent auditor (2003 to Q1 of 2005); annual summaries of financial transactions undertaken by the national oil company (SNPC) on behalf of the government; tables of financial operations by the state; 3 independent audits of SNPC (partial for 1999-2001 and 2002, and complete for 2003); and reconciliations between the quarterly certifications of oil revenue and TOFE by an independent auditor (2003 and 2004). See http://www.mefb-cg.org/petrole/gouv_transp.htm

4. IMF Heavily Indebted Poor Countries Initiative: Status of Implementation, August 20, 2004, p. 10, para. 7.

5. IMF Executive Board Completes First Review Under the Republic of Congo’s PRGF Arrangement and Approves US $11.41 Million Disbursement, IMF Press Release 05/181, August 3 2005.

6. G8 Finance Ministers’ Conclusions on Development, June 10-11 2005, London.

7. The Extractive Industries Transparency Initiative was launched by the UK government in June 2003. More information is available at: www.eitransparency.org


 

Appel audio GRATUIT partout dans le monde avec le nouveau Yahoo! Messenger
Téléchargez le ici !